Sont affectées au Fonds les recettes concernant : 1° les redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur; 2° les redevances consécutives aux frais de contrôle et de surveillance des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation; 3° les redevances provenant des écoles de conduite et assimilés; 4° les redevances pour l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle dans le cadre de l'examen à la conduite; 5° les redevances provenant de l'introduction d'une requête auprès de la commission de recours en matière d'examen à la conduite telle que prévue à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au pe ...[+++]rmis de conduire; 6° les redevances provenant des stations de contrôle technique, en ce compris la contribution visée par l'article 22 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. En cas de dissolution de l'association sans but lucratif "Fonds de prévision et d'utilité de l'inspection des véhicules automobiles (FIA)", l'éventuel excédent des recettes nettes perçues par les organismes de contrôle technique dans le cadre de leurs activités, visé par les articles 23 et 24 de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation est affecté en tant que recette au Fonds visé au paragraphe 1 .

Les «conclusions sur les MTD» au sens de l'article 3, paragraphe 12, de la directive 2010/75/UE constituent l'élément essentiel des documents de référence MTD; elles présentent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, la description de ces techniques, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s'il y a lieu, les mesures pertinentes de remise ...[+++]en état du site.

Le système de contrôle technique routier comprend les contrôles techniques routiers initiaux visés à l’article 10, paragraphe 1, et les contrôles techniques routiers approfondis visés à l’article 10, paragraphe 2.

vérifie le dernier certificat de contrôle technique et le dernier rapport de contrôle technique routier, le cas échéant, conservés à bord, ou les preuves électroniques de ces contrôles conformément à l’article 7, paragraphe 1;

Les «conclusions sur les MTD» au sens de l’article 3, point 12, de la directive 2010/75/UE constituent l’élément essentiel des documents de référence MTD; elles présentent les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, la description de ces techniques, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s’il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en ét ...[+++]at du site.

un contrôle des documents attestant la conformité du véhicule au contrôle technique et, si le conducteur le présente, d’un rapport de contrôle technique routier établi récemment.