« L'article 4.8.21, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 5 du décret du 6 juillet 2012 ' modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations ', viole-t-il les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les principes généraux du droit d'accès au juge, du droit à un recours effectif, des droits de la défense et de l'égalité des armes, avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 144, 145, 160 et 161 de la Constitution, ...[+++]en ce que le délai de déchéance dans lequel les personnes intéressées visées à l'article 4.8.11, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire peuvent valablement introduire une requête en intervention - délai qui peut, à la suite de cette disposition, être fixé à 20 jours par arrêté - est trop court pour qu'elles puissent, en concertation avec leur conseil, introduire une requête en intervention motivée, comparé au délai de trente jours qui s'applique dans la procédure devant le Conseil d'Etat ?

Article 1. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 septembre 2007 et 20 juillet 2011, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Les armes spécifiquement destinées au tir sportif dont la détention et l'utilisation nécessitent une licence correspondante sont classées dans l'une des catégories suivantes : 1° pistolet de calibre.22; 2° arme tirant au coup par coup, dont la longueur totale ...[+++]est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm; 3° arme à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm; 4° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, qui nécessitent l'intervention manuelle du tireur pour réarmer l'arme et sont équipées d'un chargeur à cinq coups maximum de calibre.22 (long rifles); 5° pistolet de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 6° pistolet de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto); 7° revolver de calibre.22; 8° revolver de calibre 6.35 mm (.25 ACP) ainsi que 7.62 mm à 9.65mm (.32-.38); 9° revolver de calibre 9 mm (.357/.40/.41/.44/.45/.10 auto)».

K. considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'instruction; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompue ...[+++]s des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées;

K. considérant, selon l'analyse des experts, que l'écart des rémunérations commence à se creuser après le retour sur le marché du travail des femmes, à la fin du premier congé de maternité, qu'il s'agrandit avec la répétition des interruptions de carrière, en raison de facteurs extérieurs, comme les arrêts de travail liés aux enfants ou les soins dispensés aux membres dépendants de la famille, et qu'il a tendance à croître avec l'âge et le niveau d'enseignement; considérant que les carrières plus lentes, plus courtes ou plus interrompue ...[+++]s des femmes créent également une différence entre les femmes et les hommes au niveau des contributions aux systèmes de sécurité sociale, ce qui augmente par conséquent le risque de pauvreté des femmes âgées;

(c) récidive définie comme la répétition d'une infraction grave mentionnée à l’article 43, confirmée conformément à l’article 44, paragraphe 4, au cours d'une période de 100 jours ou de la même sortie de pêche si cette durée est plus courte.

récidive définie comme la répétition d'une infraction grave mentionnée à l'article 43, confirmée conformément à l'article 44, paragraphe 4, au cours d'une période de 100 jours ou de la même sortie de pêche si cette durée est plus courte.