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Arbitrage entre investisseurs et États
Arbitrage entre les investisseurs et l'État
Arbitrage investisseur-État
Arbitrage État-investisseur

Translation of "arbitrage investisseur-état " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

Investor-Staat-Schiedsverfahren
IATE - Organisation of the legal system | Financing and investment
IATE - Organisation of the legal system | Financing and investment


convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Übereinkommen der Vereinten Nationen über Transparenz in Investor-Staat-Schiedsverfahren auf der Grundlage von Verträgen
IATE - Organisation of the legal system | Financing and investment
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droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre

Anleger, die in einem Mitgliedstaat ihren gewöhnlichen Aufenthalt bzw. eine Niederlassung haben
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Financial institutions and credit | Free movement of capital | Employment
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Accord du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de déterminer le statut juridique en Suisse de la Cour de conciliation et d' arbitrage au sein de l'OSCE

Abkommen vom 17. November 1997 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und den Vertragsstaaten des Übereinkommens über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE) zur Festlegung des rechtlichen Statuts des Vergleichs- und Schiedsgerichtshofs innerhalb der OSZE in der Schweiz
Histoire et sources du droit (Droit)
Geschichte und quellen des rechts (Recht)


Traité d'arbitrage et de conciliation entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique

Schieds- und Vergleichsvertrag zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika
Histoire et sources du droit (Droit)
Geschichte und quellen des rechts (Recht)


Echange de lettres du 17 novembre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et les Etats parties à la Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Briefwechsel vom 17. November 1997 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und den Vertragsstaaten des Übereinkommens über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der Organisation für Sicherheit und Zusammenarbeit in Europa (OSZE) über den Status der internationalen Beamten schweizerischer Nationalität hinsichtlich der schweizerischen Sozialversicherungen (AHV/IV/EO und ALV)
Histoire et sources du droit (Droit)
Geschichte und quellen des rechts (Recht)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l'arbitrage .

Sie kann zur Deckung von Ausgaben verwendet werden, die sich aus nach Artikel 218 des Vertrags geschlossenen Übereinkünften ergeben, die die Beilegung von Investor-Staat-Streitigkeiten vorsehen, oder zur Rückführung von Mitteln, die ursprünglich zur Deckung der Zahlung aufgrund eines Schiedsspruchs oder eines Vergleichs oder der Schiedskosten entnommen wurden.


Le principe d’une résolution des litiges entre investisseurs et États au moyen d’un arbitrage international n’est pas nouveau.

Die Beilegung von Streitigkeiten zwischen Investor und Staat durch internationale Schiedsgerichte ist nichts Neues.


Grâce à la convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités, il sera plus simple d’appliquer les règles de transparence définies par les Nations unies en matière de règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de traités d’investissement existants.

Mit dem Übereinkommen über Transparenz der abkommensverankerten Investor-Staat-Streitbeilegung wird die Anwendung der Transparenzregeln der VN auf die im Rahmen bestehender Investitionsabkommen durchgeführten Verfahren zur Investor-Staat-Streitbeilegung (investor-state dispute settlement - ISDS) vereinfacht.


Le nouveau règlement sur la transparence s’applique aux arbitrages entre investisseurs et États dans le cadre de traités qui ont été conclus après le 1er avril 2014 et font référence au règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

Die neuen Transparenzregeln gelten für Investor-Staat-Streitbeilegungsverfahren bei Abkommen, die nach dem 1. April 2014 abgeschlossen wurden und die einen Verweis auf die UNCITRAL-Schiedsordnung enthalten.


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«L’amélioration de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États est primordiale», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, se félicitant de cette nouvelle.

Der für Handel zuständige EU-Kommissar Karel De Gucht begrüßte die Entwicklung mit den Worten: „Eine verbesserte Transparenz bei den ISDS-Verfahren ist von entscheidender Bedeutung.


La convention permettra dès lors d’accroître la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États plus rapidement et plus aisément que s’il fallait renégocier au cas par cas les traités existants.

Dies bedeutet, dass durch die Anwendung des Übereinkommens die Transparenz von Investor-Staat-Streitbelegungsverfahren schneller und einfacher verbessert werden kann, als dies im Rahmen einzelner Neuverhandlungen der bestehenden Investitionsabkommen der Fall wäre.


Ce niveau d'indemnisation fixé renforce la protection des consommateurs, assure une meilleure protection aux investisseurs et ne crée pas de risque d'arbitrage entre États membres.

Ein solcher Festbetrag verbessert den Verbraucherschutz, stärkt den Anlegerschutz und birgt kein Risiko der Arbitrage zwischen den Mitgliedstaaten.


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. nimmt besorgt Kenntnis von der Zunahme der Fälle einer Beilegung von Streitigkeiten zwischen Investor und Staat (ISDS) im Rahmen internationaler Investitionsabkommen, in denen Investoren grundlegende staatliche Strategien mit dem Verweis in Frage gestellt haben, dass diese ihre Geschäftsaussichten beeinträchtigt hätten; unterstreicht in diesem Zusammenhang, dass dem Weltinvestitionsbericht der Unctad für das Jahr 2012 zu entnehmen ist, dass internationale Investitionsabkommen zunehmend kontrovers diskutiert werden und an politischer Brisanz gewonnen haben, hauptsächlich durch die Verbreitung schiedsgerichtlicher Verfahren zur Beilegung von Streitigkeite ...[+++]


9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus ...[+++]

9. nimmt besorgt Kenntnis von der Zunahme der Fälle einer Beilegung von Streitigkeiten zwischen Investor und Staat (ISDS) im Rahmen internationaler Investitionsabkommen, in denen Investoren grundlegende staatliche Strategien mit dem Verweis in Frage gestellt haben, dass diese ihre Geschäftsaussichten beeinträchtigt hätten; unterstreicht in diesem Zusammenhang, dass dem Weltinvestitionsbericht der UNCTAD für das Jahr 2012 zu entnehmen ist, dass internationale Investitionsabkommen zunehmend kontrovers diskutiert werden und an politischer Brisanz gewonnen haben, hauptsächlich durch die Verbreitung schiedsgerichtlicher Verfahren zur Beilegung von Streitigkeite ...[+++]


18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement ...[+++]

18. betont den Mehrwert einer kohärenten und integrierten EU-Investitionspolitik; ist der Ansicht, dass die Entwicklungsländer einen großen Nutzen davon hätten, wenn die EU ihr einziger Gesprächspartner bei Investitionsabkommen wäre, anstatt verschiedene Abkommen mit einzelnen Mitgliedstaaten zu schließen, vorausgesetzt, die EU-Investitionspolitik schafft es, ein ausgewogenes Verhältnis zwischen dem Ziel des Schutzes der Investoren und den Entwicklungszielen des Gastlandes zu wahren; betrachtet es daher als notwendig, eine angemessene Frist festzulegen, bis zu deren Ablauf bilaterale Abkommen zwischen Mitgliedstaaten durch EU-Abkommen ersetzt werden müssen; ist der Ansicht, dass die Investitionspolitik der EU strenge Regeln für Transpare ...[+++]




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arbitrage investisseur-état

Date index:2022-05-04 -

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