apurement des comptes d'un régime | apurement des opérations | compensation des comptes du régime | régularisation des opérations

apurement des comptes | procédure d'apurement des comptes

apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes

clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

liquider | élucider | apurer (un compte) | mettre en ordre | mettre au net | mettre au point

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

compte [ compte de production | compte financier ]

...la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro; Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4 et D.253; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 février 2016; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité f ...[+++]édérale, intervenue le 18 février 2016; Vu le rapport du 18 février 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.183/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016 en application de l'article 84, § 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; ...

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° Organisme délégué : personne à laquelle l'organisme payeur a délégué les missions qui lui sont conférées par la réglementation européenne; 3° le règlement n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la Politique Agricole Commune, et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil relatifs aux Fonds européens pour l'agriculture FEAGA (Fonds européen agricole de la garantie) et FEADER (Fonds européen agricole pou ...[+++]r le développement rural); 4° le règlement n° 907/2014 du 11 mars 2014 : le Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.

Art. 19. L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au paragraphe 1, tout paiement au compte courant du receveur mentionnant la nature de la taxe ou de la contribution relative au financement de la politique de l'eau, l'article de rôle spécifique ou le service visé à l'article 3, 5°, est, nonobstant toute déclaration contraire, réputé effectué pour l'apurement de taxes et contributions relatives au financement ...[+++]de la politique de l'eau».

La Cour des comptes européenne a évalué la procédure d’apurement des comptes afin de déterminer si celle-ci atteignait les objectifs fixés et si elle permettait à la Commission européenne et aux autres parties prenantes d'obtenir les informations nécessaires concernant l'exactitude des comptes et la légalité et la régularité des paiements agricoles.