Je voudrais aborder rapidement deux derniers points. En ce qui concerne l’APE CARIFORUM, celui-ci n’est certes pas parfait et doit encore être complété par des mesures de sauvegarde.

Je voudrais limiter mes remarques en tant que rapporteur pour l’APE CARIFORUM, qui est, il est vrai, le seul accord de partenariat économique complet que nous ayons pour l’instant.

L’article 39 du protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l’origine») de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (2) — le premier APE signé avec les États ACP — prévoit une procédure d’octroi de dérogations aux règles d’origine à la demande d’un État ACP signataire de l’APE.

31. estime que, compte tenu des dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant à l'article 5 de l'APE, et dans le souci de réaliser l'objectif de réduction de la pauvreté, les indicateurs de développement appropriés de l'APE doivent avoir trois visées essentielles: déclencher la mise en œuvre des engagements de l'APE de la part des États du Cariforum ou leur donner les compétences requises pour obtenir des exonérations; surveiller les effets de la mise en œuvre de l'APE sur le développement durable et la réduction de la pauvreté; et superviser la mise en œuvre des engagements de la CE, en particulier le versement ...[+++]et la fourniture effective de l'aide financière et de l'assistance technique promises;

4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);

Le 30 septembre, il prendra part à la réunion APE de niveau ministériel aux côtés de hauts fonctionnaires du Cariforum.