alarme mineure | alarme non urgente

indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure

adjoint du tribunal des mineurs | greffier du tribunal des mineurs | adjointe du tribunal des mineurs | adjoint à la présidente du tribunal des mineurs | adjointe au président du tribunal des mineurs | adjointe à la présidente du tribunal des mineurs | greffière du tribunal des mineurs | adjoint au président du tribunal des mineurs

espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

présidente du Tribunal des mineurs | présidente du tribunal des mineurs | président du tribunal des mineurs | président du Tribunal des mineurs

technicien de maintenance sécurité alarme incendie | technicienne de maintenance sécurité alarme incendie | agente de maintenance en systèmes d'alarme et de sécurité | technicien de maintenance sécurité alarme incendie/technicienne de maintenance sécurité alarme incendie

intervenant sur alarme | intervenant sur alarme/intervenante sur alarme | intervenante sur alarme

technicienne en systèmes d’alarme et de sécurité | technicien en systèmes d’alarme et de sécurité | technicien en systèmes d’alarme et de sécurité/technicienne en systèmes d’alarme et de sécurité

juridiction pour mineurs [ tribunal pour enfants ]

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux norme ...[+++]s du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux norme ...[+++]s du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

Il y a cependant eu des rapports alarmants concernant l’utilisation du mandat, comme le rapport récent de la Commission et la déclaration de la commissaire Reding, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que le mandat soit utilisé de façon correcte et ne pas l’utiliser de façon mécanique ou automatique pour des délits relativement mineurs.

153. s'alarme du nombre élevé d'exécutions en Iran, en particulier d'exécutions de mineurs, et du refus de ce pays de communiquer des statistiques officielles concernant la peine de mort;