La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 septembre 2007 par la Fédération nationale espagnole des associations de l’industrie des conserves végétales (FNACV) (ci-après dénommée «le plaignant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production communautaire totale de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.).

Le 20 octobre 2007, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), l’ouverture d’une procédure antidumping à l’encontre des importations, dans la Communauté, de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «la RPC»).

Chapitre 8 | Fruits comestibles; écorces d'agrumes et de melons |

Pour les aides à la transformation des agrumes et des fruits et des légumes visées respectivement à l’article 3 du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes et aux articles 2 et 6 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes , pour le prix minimal visé à l’article 6 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, ainsi que pour l’aide aux fourrages séchés visée à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du ...[+++]29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés , le but économique est atteint au moment de la prise en charge des produits par le transformateur.

(14) La directive 67/427/CEE du Conseil du 27 juin 1967 relative à l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes(10) définit les mesures de contrôle des agents conservateurs dans et sur les agrumes.

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1467/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes originaires du Maroc (1), définit les conditions d'application du régime particulier établi par ledit règlement pour les importations dans la Communauté d'agrumes originaires du Maroc par référence aux cours constatés au stade de gros sur les marchés représentatifs de la Communauté ; que ces constatations ont eu lieu conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2 du règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2);