Dans le même arrêté, un article 7bis est inséré rédigé comme suit : « Art. 7 bis. Les sites Internet destinés aux particuliers contiennent au minimum les informations suivantes : les coordonnées de contact (y compris les adresses internet) d'associations de défense des consommateurs finals, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires auxquels s'adresser pour obtenir des informations sur les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui existent, sur les profils comparatifs d'utilisateurs finals et sur les spécifications techniques objectives d'équipements consommateurs d'énergie».

Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés en annexe.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0692 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 692/2014 DU CONSEIL // du 23 juin 2014 // Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mettre à disposition du public des audio-livres — Prétendue atteinte à ce droit en ce que lesdits audio-livre ...[+++]s ont été rendus accessibles par le biais d'un serveur FTP (File transfer protocol), programme de partage de fichiers via Internet — Injonction, adressée à l'opérateur Internet fournisseur de la liaison Internet du serveur par le biais de l'attribution d'une adresse IP, de communiquer au titulaire du droit d'auteur des informations sur les noms et adresses des personnes enregistrées en tant qu'utilisateurs de ladite adresse IP durant une période donnée

Adresse du site internet (indiquer l'adresse internet à laquelle le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide peut être consulté).

Le développement actuel et futur d'Internet implique l'utilisation d'un très grand nombre d'adresses, ce qui a pour conséquence de soumettre l'espace d'adresses Ipv4 à des pressions croissantes.