adjudication publique restreinte | adjudication restreinte

adjudication ouverte | adjudication publique | adjudication publique ouverte

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.

Art. D.VI.28. En cas d'adjudication publique, le notaire instrumentant demande publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication, si un des bénéficiaires envisage d'exercer son droit au prix de la dernière offre.

Article 1. Les notaires notifient les informations visées à l'article 4 et aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", à l'observatoire foncier dans les trente jours suivant l'acte authentique de vente ou, en cas de vente publique, dans les trente jours suivant le jour où l'adjudication est devenue définitive.

Pour les espèces Cerf, Chevreuil et Sanglier, la chasse est en outre effectuée aux conditions suivantes : 1° uniquement entre le 15 octobre et le 31 décembre; 2° uniquement en battue sous forme de traque-affût, sans chien, à raison de trois journées maximum par année cynégétique et par réserve telle que délimitée à l'article 1, ou par affûts collectifs; 3° uniquement par des chasseurs susceptibles de participer à une chasse collective organisée dans la réserve domaniale des Hautes-Fagnes suite à la vente de licences de chasse par adjudication publique dans la Direction de Malmedy.