Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés dans la directive 84/253/CEE.
Schreibt das Recht eines Mitgliedstaats allen oder einem bestimmten Typ von dem Recht dieses Staates unterliegenden Genossenschaften den Beitritt zu einer externen, gesetzlich dazu befugten Einrichtung vor, die eine besondere Prüfung und Kontrolle durchführt, so gelten die Bestimmungen automatisch für die SCE, deren Sitz sich in diesem Mitgliedstaat befindet, vorausgesetzt, die betreffende Einrichtung erfuellt die Bedingungen der Richtlinie 84/253/EWG.
