3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.
(3) Beihilfen für die Anschaffung neuer Fahrzeuge für den Straßen- und Schienenverkehr sowie für die Binnen- und Seeschifffahrt, die angenommenen Gemeinschaftsnormen entsprechen, sind freigestellt, wenn die Fahrzeuge vor dem Inkrafttreten dieser Normen angeschafft werden und diese Normen, sobald sie verbindlich sind, nicht rückwirkend für bereits erworbene Fahrzeuge gelten.