déposer des conclusions (-> Celui qui dépose des conclusions [wer Antraege gestellt hat] peut exiger de pouvoir les soutenir de vive voix. [art. 36, 2e al., RTM]) (art. 35, 1er al., OTE) (-> La possibilité doit être donnée à l'AFC de déposer des conclusions [Antraege zu stellen]. [art. 54, 3e al., LIA]) (art. 66, 2e al., let. c, OIA)
Antraege stellen
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