Les combinaisons de services de voyages dans lesquelles un seul des types de service de voyage visés au point 1) a), b) ou c), est combiné à un ou plusieurs des services touristiques visés au point 1) d) ne constituent pas un forfait si ces derniers services:

Si d'autres services touristiques comptent pour au moins 25 % de la valeur de la combinaison, on devrait considérer qu'ils représentent une part significative de la valeur du forfait ou des prestations de voyage liées.

la libéralisation des services aériens entre l’UE et les États-Unis, domaine dans lequel des progrès sensibles ont été réalisés au cours des récentes négociations, l’objectif étant d’aboutir à un accord avant le prochain sommet, ce qui amènerait des avantages considérables pour les consommateurs; les travaux visant à améliorer la coordination des politiques d’innovation et les progrès concernant plusieurs programmes importants pour les sciences, les technologies, la recherche et le développement. le dialogue «réglementation des marchés financiers», compte tenu de la nature mondiale des marchés financiers et des avantages susceptibles d’être obtenus en facilitant les flux de capitaux transatlantiques; le processus de feuille de route «disp ...[+++]ense de visa» pour les États membres de l’UE qui ne participent pas actuellement au programme de dispense de visa; les mesures visant à faciliter les voyages d’affaires et les voyages touristiques.

Les parties contractantes prennent acte qu'outre le responsable touristique obligatoire fourni par les agences de voyages chinoises, les agences de voyages communautaires peuvent fournir des guides touristiques à chaque groupe de touristes chinois pour la durée du séjour sur le territoire de la Communauté.

Dès lors, il convient de constater que le régime de l'article 26 de la sixième directive s'applique aux opérateurs économiques qui organisent en leur propre nom des voyages ou des circuits touristiques et qui, pour fournir les prestations de services généralement attachées à ce type d'activité, recourent à des tiers assujettis, même s'ils ne bénéficient pas formellement de la qualité d'agence de voyages ou d'organisateur de circuits touristiques.

«1) L'article 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que les termes 'agence de voyages' et 'organisateur de circuits touristiques' s'appliquent à un opérateur économique qui, bien que son droit national ne lui reconnaisse pas cette qualité, organise habituellement, en son propre nom à l'égard du voyageur, des voyages ou des c ...[+++]ircuits touristiques en recourant à des prestations de services fournies directement au voyageur par des tiers assujettis.