3.2. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ou «moyen» ne sera pas lâché d’une manière qui l’amènera à voler à moins de 300 m (1 000 ft) au-dessus des secteurs très peuplés des villes ou des agglomérations, ou au-dessus d’une assemblée en plein air de personnes sans rapport avec le vol.

1. Les transporteurs aériens indiquent clairement, à un stade précoce de la procédure de réservation, dans tous les circuits de distribution utilisés, y compris les systèmes informatisés de réservation, et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum ...[+++] de bagages autorisés est limité et si des restrictions sont appliquées aux achats effectués dans l'aéroport .

1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet , demandez au ...[+++]comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d’éventuelle indemnisation».

Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum d ...[+++]e bagages autorisés est limité.

1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d ...[+++]'éventuelle indemnisation».

inviter la présidence du Conseil et la Commission à penser et élaborer une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, conformément, entre autres, à la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, prévoyant notamment les moyens de s'atteler à la question du "vol d'identité" au niveau de l'Union, en coopération avec des fournisseurs d'accès et des organisations d'utilisateurs d'Internet ainsi qu'avec les autorités policières traitant des délits liés à l'informatique et à présenter une proposition sur la façon d'organiser des campagnes de sensibilisation et de prévenir une telle criminalité tout en garantissant une utilisation d'Interne ...[+++]t sûre et libre pour tous; préconise la création, au niveau de l'Union, d'un bureau d'assistance aux victimes de vols d'identité et de fraude à l'identité;