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convertir des brouillons en croquis virtuels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ROCOLUC a demandé l'extension de l'objet de son recours à la décision de la Commission des jeux de hasard datée du 13 janvier 2016 qui suspend la note du 1 juillet 2015 en ce qui concerne l'exploitation des paris virtuels dans les agences de paris et l'approbation délivrée à Ladbrokes, à compter du 1 juin 2016, ainsi qu'aux lignes directrices du groupe de travail internet de la Commission des jeux de hasard qui autorisent les paris virtuels en ligne.

L'appelante devant le juge a quo fait valoir qu'il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur des questions « théoriques, hypothétiques, inexistantes et/ou virtuelles » : dès lors que la décision attaquée et les pièces relatives à la contestation auraient bel et bien été déposées au greffe de la cour d'appel par la députation permanente, la question préjudicielle devrait être déclarée irrecevable.

6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des essais virtuels sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 57 en ce qui concerne les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés, ainsi que les conditions dans lesquelles de tels essais virtuels sont effectués.

6. Afin de garantir que les résultats obtenus par des méthodes d'essai virtuelles sont aussi significatifs que ceux découlant d'essais physiques, la Commission définit les exigences pour lesquelles des essais virtuels peuvent être réalisés, ainsi que les conditions dans lesquelles de tels essais virtuels doivent être effectués, au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 76.