Lorsque la demande de permis d'urbanisme porte exclusivement des actes de boisement, de déboisement, d'abattage d'arbres isolés à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noël, d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire, ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustes ou haies remarquables, de défrichement, de modification de la végétation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire, elle est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 7 qui en fixe le contenu.

b) Sous-méthode 1.b : arbres, arbustes, buissons et bosquets isolés, arbres fruitiers haute tige;

La haie vive peut se présenter sous plusieurs formes : haie taillée, haie libre, haie brise-vent ou bande boisée; 2° la haie taillée : la haie vive maintenue à une largeur et une hauteur déterminées par une taille fréquente; 3° la haie libre : la haie vive de hauteur et de largeur variables dont la croissance est limitée uniquement par une taille occasionnelle ou périodique; 4° la haie brise-vent : la haie vive libre comprenant des arbres et des arbustes et ...[+++]qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs; 5° la bande boisée : la plantation de plusieurs rangs comprenant des arbres et des arbustes, large de dix mètres au maximum; 6° l'arbre têtard : l'arbre dont la morphologie est modifiée par étêtage du tronc et coupes successives des rejets à intervalles réguliers; 7° le taillis linéaire : la plantation d'un ou de plusieurs rangs d'arbres ou arbustes, d'une largeur maximale de dix mètres destinés à être recépée; 8° le verger : la plantation d'arbres fruitiers de variétés anciennes de haute-tige, avec un tronc d'une hauteur minimale d'un mètre quatre-vingts; 9° l'alignement d'arbres : les arbres plantés sur une seule ou sur une double rangée; 10° le rang : une rangée d'arbustes ou d'arbres; 11° le Département : le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 12° la parcelle : la parcelle reprise au plan cadastral; 13° le Ministre : le Ministre de la Nature; 14° espèce entomophile : une espèce végétale pollinisée par les insectes.

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans le ...[+++]s sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...

Les finalités des services écosystémiques donnant droit à la majoration visée alinéa 1, 1°, sont : 1° la nature : les aménagements pérennes et les modalités de gestion favorables à la biodiversité et au réseau écologique; 2° l'agriculture : le rôle agronomique positif des haies et vergers hautes tiges sur l'état des sols, le confort accru pour les animaux d'élevage et la lutte contre l'érosion des sols, les phénomènes d'inondation et les coulées boueuses; 3° le paysage : la diversification du paysage respectueus ...[+++]e des spécificités territoriales sur base de la gestion favorable de la biodiversité et l'amélioration du cadre de vie et de l'ensemble de l'environnement; 4° l'énergie : la valorisation énergétique ou organique des produits de l'entretien des haies; 5° l'éducation : la vocation pédagogique importante.

Objectif de l'aide: L'objectif est la préservation des paysages traditionnels par l'octroi d'une aide en faveur des coûts d'aménagement et de rétablissement d'éléments traditionnels du paysage tels que les vergers d'arbres à hautes tiges, les haies vives, les rangées d'arbres taillés, les tombes, les canaux asséchés et les mares, conformément à l'article 5.