Ordonnance du 24 janvier 1996 sur les campagnes de vente à prix réduit de crème de consommation

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]

écoulement à prix réduit | vente à prix réduit

contrats de concession comprenant des clauses d'exclusion territoriale,de louage d'ouvrage et d'industrie assorties d'une vente à livrer,de promotion des ventes,de prix imposés,etc.

Instructions de la Régie des alcools réglant la vente de fruits frais à prix réduit pendant l'automne 1948 à la population dans la gêne

surveiller des prix de vente promotionnels

Ces annonces de prix, connues sous le nom d’annonces d’augmentation générale des taux ou «annonces GRI», ne mentionnent pas le prix final fixe du service concerné, mais seulement le montant de l’augmentation en dollars US par unité de conteneur transporté (équivalent vingt pieds, «EVP»), la route commerciale concernée et la date de mise en œuvre envisagée.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploitation agricole; 4° le détail de la ...[+++]vente : a) prix global; b) superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la disposition traite de manière identique deux catégories de personnes différentes : les parties à une vente d'immeuble qui ont sciemment dissimulé le prix de la vente et qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale à ce titre et celles qui ont pu, comme dans le litige soumis au juge a quo, avoir signé l'acte de vente en méconnaissance de cette dissimulation et qui n'ont été ni poursuivies, ni jugées par une juridiction pénale de ce chef.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il est applicable en Région wallonne, viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il permet que le droit éludé soit indivisiblement dû par les parties à un acte de vente qui n'ont pas participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou qui n'en avaient pas connaissance.