AC Treuhand a été informée pour la première fois de son statut de destinataire potentiel d'une communication des griefs dans l'affaire Stabilisants thermiques en février 2009, soit un an et demi après la première demande de renseignements et six mois après l'arrêt du Tribunal de première instance (ci-après «le TPI») créant un précédent pour l'obligation d'information qui incombe à la Commission à l'égard d'AC Treuhand dans l'affaire Peroxydes organiques (4).

En outre, la communication des griefs ayant été envoyée à AC Treuhand dans le cadre de l'affaire Peroxydes organiques, en mars 2003, la DG Concurrence aurait dû avoir connaissance du statut d'AC Treuhand en l'espèce lorsqu'elle a envoyé la première demande de renseignements au cabinet-conseil.

Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social ...[+++]-démocratie".

Par arrêté ministériel du 23 mai 2007, la SA Treuhand Academy ayant son siège social à 4780 Sankt Vith, Hauptstrasse 73, est agréée en tant qu'entreprise de travail intérimaire pour une période de deux ans, prenant cours le 23 mars 2007 en vertu du décret du conseil régional wallon du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire.

La société de conseil AC Treuhand a joué un rôle clé dans l'entente à partir de 1993 en organisant des réunions, souvent à Zurich, en produisant des documents sur feuillets "roses" et "rouges" sur lesquels figuraient les parts de marché et qui ne pouvaient sortir des locaux d'AC Treuhand, allant jusqu'à rembourser les frais de voyage des participants afin d'éviter de laisser des traces des réunions illégales.

La république fédérale d'Allemagne peut toutefois, jusqu'à la coordination ultérieure des conditions d'accès à l'activité de l'assurance sur la vie et de son exercice, maintenir, en ce qui concerne les assurances-maladie au sens de l'article 16 paragraphe 4, les restrictions imposées à la libre disposition des actifs, dans la mesure où l'on fait dépendre la libre disposition des actifs qui couvrent les réserves mathématiques de l'accord d'un "Treuhänder".