Dès lors que les dispositions attaquées confèrent au Roi la compétence d'octroyer des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique et d'installations nécessaires à la transmission d'électricité dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et de consentir à la non-connexion d'une installation pour la production d'énergie éolienne dans les espaces marins belges à la « prise de courant en mer », le législateur fédéral puise sa compétence dans l'article 6, § ...[+++] 1, VII, alinéa 2, c), précité, - ce que ne conteste d'ailleurs pas le Gouvernement flamand - et ladite obligation de concertation ne s'applique dès lors pas.

Pour les installations visées au deuxième alinéa qui se connectent à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international, visée à l'article 13/1, mais qui se trouvent à une distance de plus de 9 kilomètres de cette installation, le gestionnaire du réseau finance une partie, à fixer par le Roi sur proposition de la commission et après avis du gestionnaire du réseau, du coût du câble sous-marin réalisant la connexion à cette installatio ...[+++]n ».

Au moment du prononcé de la décision de renvoi et avant sa modification par l'article 11 de la loi du 18 décembre 2014 « modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté », l'article 318 du Code civil disposait : « § 1.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2014 et parvenue au greffe le 7 octobre 2014, V. V., assistée et représentée par Me J.-M. Arnould, avocat au barreau de Mons, a introduit un recours en annulation de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode ...[+++] de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2014). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2014 et parvenue au greffe le 27 novembre 2014, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, assisté et représenté par Me E. Maes et Me Y. Thiery, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de l'article 335, § 1, alinéa 2, dernière phrase, du Code civil, tel que cet article a été remplacé par l'article 2 de la loi du 8 mai 2014 précitée.

Extrait de l'arrêt n° 2/2016 du 14 janvier 2016 Numéros du rôle : 6053 et 6098 En cause : les recours en annulation totale ou partielle (article 2) de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, introduits par V. V. et par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

— «connexion intermodale»: une connexion entre deux éléments appartenant à des réseaux de transport différents et utilisant un mode de transport différent, permettant de faire passer les éléments transportés (personnes, marchandises, etc.) d'un mode de transport à un autre.