taxe de traitement | taxe d'instruction

taxe d'inscription au cours (art. 10 ACF concernant l'instruction professionnelle dans l'administration générale de la Confédération [RS 172.221.124]) | taxe d'inscription aux cours (-> taxes d'inscription aux cours fixées par contrat [vertragliche Kursgelder] [art. 46d, 2e al., let. b, RF 1])

décision sur examen (taxe militaire: instructions 1995 concernant l'exonération de la taxe en raison d'un handicap physique ou mental majeur, pt 332)

décision sur examen (taxe militaire: instructions 1995 concernant l'exonération de la taxe en raison d'un handicap physique ou mental majeur, pt 333)

taxe pour l'instruction de requête spécifique

Département de la formation et de la jeunesse | Département de l'éducation | Département de l'éducation,de la culture et du sport | Département de l'instruction publique | Département de l'instruction publique et des affaires culturelles | Direction de l'instruction publique | Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

instruction | instruction judiciaire

Par son arrêt du 27 mars 2015, la Cour de cassation a jugé qu'il suit du texte de l'article 84ter du Code de la TVA, de l'insertion de cette disposition dans le chapitre XIV « Poursuites et instances. Sûretés données au Trésor » et de l'absence de la notion juridique de « délai d'instruction » dans la réglementation de la TVA, que l'administration ne doit notifier les indices de fraude fiscale que préalablement à l'action en recouvrement de la taxe, au cours du délai de prescription prolongé (Cass., 27 mars 2015, F.12.0029.N).

Tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, l'article 1018 du Code judiciaire dispose : « Les dépens comprennent : 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre); 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires; 3° le coût de l'expédition du jugement; 4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts; 5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lor ...[+++]sque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès; 6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022; 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734.

En vertu de l'article 1018 du Code judiciaire, les dépens comprennent notamment « 4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts »; les frais d'une expertise judiciaire entrent dès lors dans les dépens, à la différence des frais d'assistance d'un conseil technique qui intervient à l'initiative du travailleur.

L'article 1018 du Code judiciaire dispose : « Les dépens comprennent : 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre; 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires; 3° le coût de l'expédition du jugement; 4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts; 5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès; 6° l'in ...[+++]demnité de procédure visée à l'article 1022; 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734.