Le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son taux de rentabilité interne au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

Cette opération assurait à l’État néerlandais un taux de rentabilité interne minimal de 15 %.

La Commission a ainsi établi que le taux de rentabilité interne de l’opération (supérieur à 12%) était fondé sur des hypothèses solides.

En somme, après prise en compte des divers éléments soulevés par le Tribunal de Première Instance, il ressort que le taux de rendement interne demeure inférieur au taux de rendement minimal, qui correspond à la limite acceptable par un investisseur privé, qui vise à la rentabilité.

l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'absence de prise en compte, dans le calcul du taux de rendement interne et dans l'appréciation du taux minimal, des dernières modifications apportées au plan en juin 1997, est corrigée puisque ces dernières modifications ont été dûment intégrées dans le nouveau calcul du taux de rendement interne et dans la nouvelle appréciation du taux minimal effectués par la Commission ;

2.Plafonnement du capital injecté En déterminant l'importance du montant qui pourrait être apporté à Iberia, la Commission a insisté sur la nécessité d imposer jusqu en 1999 un taux de rentabilité (également appelé taux critique de rentabilité ) de plus de 30%, ce qui est nettement supérieur au taux imposé dans la plupart des affaires commerciales.