tarif voyageurs

Conférence Européenne des Tarifs Voyageurs | CEV [Abbr.]

Ordonnance I du DFPCF modifiant l'arrêté du Conseil fédéral qui concerne le rapprochement des tarifs voyageurs appliqués par l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes et certaines entreprises d'automobiles concessionnaires

Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui concerne le rapprochement des tarifs-voyageurs appliqués par l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes et certaines entreprises d'automobiles concessionnaires

Arrêté du Conseil fédéral concernant le rapprochement des tarifs-voyageurs appliqués par l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes et certaines entreprises d'automobiles concessionnaires (Arrêté sur le rapprochement tarifaire des lignes d'automobiles)

tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages | TCV [Abbr.]

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Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, modifié le 1 septembre 1994, le 14 septembre 1995, le 11 janvier 2001, le 12 mars 2009 et le 29 octobre 2009;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, l'article 3;

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 octobre 2015 en cause de la SA « Société nationale des chemins de fers belges » (SNCB) contre Olivier Baerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2015, le Juge de paix de Virton-Florenville-Etalle a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport prises sur base des articles 11 à 17 de la loi attribuant à la SNCB la compétence de réglemente ...[+++]r le transport et d'établir elle-même les tarifs appropriés, à condition que ces règlements et tarifs soient publiés au Moniteur belge ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'elles ne sont pas soumises au contrôle judiciaire en application notamment de l'article 1153, alinéa 5, du Code civil ou des dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, alors que des conditions générales éventuellement identiques, reprises dans une convention de transport conclue entre une société privée et un voyageur sont soumises à ce contrôle ?

Ces informations portent notamment sur le nombre de voyageurs, les tarifs, les coûts et les recettes liés au service public de transport de voyageurs couvert par l'appel d'offres, et des précisions sur les spécifications de l'infrastructure pertinentes pour l'exploitation des véhicules ou du matériel roulant requis, et leur permettent de préparer des plans d'exploitation bien étayés.