traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Les parties requérantes prennent un moyen de la violation, par l'article 110 attaqué de la loi du 26 décembre 2015, des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec les articles 49 et 56 du TFUE et avec la directive TVA, en ce que l'article attaqué ne prévoirait aucune exemption de la TVA pour les soins hospitaliers et médicaux pré- et postopératoires qui sont fournis dans le cadre d'un traitement esthétique, ni pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui y sont étroitement liées, alors que les articles 49 et 56 du TFUE prévoient la liberté d'établissement et de prestation de services au sein de l'Union eu ...[+++]ropéenne et que l'article 132, paragraphe 1, b) et c), de la directive TVA dispose que tous les Etats membres sont tenus de prévoir une exonération générale de la TVA pour l'hospitalisation et les soins médicaux et ne permettrait pas aux Etats membres d'imposer la TVA sur certains de ses actes (sixième et septième moyens dans l'affaire n° 6465).

Dans une seconde branche, elles se réfèrent à l'article 45 du TFUE et à l'article 3, § 1, alinéa 2, du règlement n° 492/2011 précité et relèvent qu'en vertu de l'article 260, paragraphe 1, du TFUE, l'Etat belge est tenu de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 5 février 2015.

109. S'agissant, en second lieu, de l'article 296 TFUE, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la qualification d'' aide d'Etat ', au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, du régime de garantie en cause au principal est suffisamment motivée dans la décision du 3 juillet 2014.

Les parties requérantes prennent un moyen de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination, contenu dans les articles 10, 11, 24, § 4, et 191 de la Constitution, combinés avec les dispositions du droit de l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes et de citoyenneté de l'Union européenne (articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE)), d'une part, et avec les articles 45 et 49 du TFUE, d'autre part, et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et de ...[+++]s membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE », ainsi qu'avec le droit à l'enseignement, avec la liberté professionnelle et le droit de travailler, avec le droit de ne pas être discriminé, avec le principe du respect de la diversité culturelle et linguistique et avec le droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement, garantis par les articles 14, 15, 21, 22 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union.