appareil de test T-118, RIMUS faisceau/canal [ ap test T-118 RIMUS | T-118 ]

Conditions générales pour l'exécution des travaux de construction | SIA-118 [Abbr.]

appareil de test T-117 pour laryngophone de SE-227/412 [ ap test T-117 | T-117 ]

équipement de test T-225, échelon rép 1, pour SE-225 [ éqpt test T-225 | T-225 ]

Code de la taxe sur la valeur ajoutée | C.T.V.A.

taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A.

présentateur T.V.

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

bureau de contrôle T.V.A.

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus | C.T.A.I.R.

Extrait de l'arrêt n° 118/2016 du 22 septembre 2016 Numéro du rôle : 6223 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Gand.

Art. 42. § 1. Sans préjudices des dispositions figurant, pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, à l'article 7, § 1, a), à l'article 12, §§ 3 à 5 et à l'article 23 du Règlement (UE) n° 1151/2012, à l'article 1, § 1, et à l'article 13 du Règlement (UE) n° 668/2014, pour les produits vinicoles, aux articles 118 à 121 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et aux articles 49 à 70 du Règlement (UE) n° 607/2009 pour les dispositions non reprises dans le Règlement (UE) n° 1308/2013, pour les produits vinicoles aromatisés, aux articles 1, § 2 et aux articles 5 à 8, du Règlement (UE) n° 251/2014 et pour les boissons spiritueuses, aux articles 8 à 14 du Règlement (CE) n° 110/2008 et aux articles 3 et 4 du Règlement (UE) n° 716/2013, le Mi ...[+++]nistre peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de présentation et d'étiquetage des produits relevant d'une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie.

L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'ouvrier a été licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, § § 2 et 3, de la présente loi, aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales ».

L'objectif poursuivi par cette abrogation est que le droit de faire opposition au moyen d'une simple déclaration « ne soit plus subordonnée [...] à une condition liée aux ressources dont dispose [nt] les détenus » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 118).