appareil de test T-117 pour laryngophone de SE-227/412 [ ap test T-117 | T-117 ]

Normes sur la mise en soumission et l'adjudication de travaux et de fournitures pour des travaux de construction | SIA-117 [Abbr.]

équipement de test T-225, échelon rép 1, pour SE-225 [ éqpt test T-225 | T-225 ]

appareil de test T-118, RIMUS faisceau/canal [ ap test T-118 RIMUS | T-118 ]

Code de la taxe sur la valeur ajoutée | C.T.V.A.

taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A.

présentateur T.V.

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

bureau de contrôle T.V.A.

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus | C.T.A.I.R.

Par ses arrêts n 85/2014, 105/2009, 117/2009 et 159/2009, la Cour répondait à des questions préjudicielles relatives à l'obligation solidaire prévue à charge des coauteurs ou complices condamnés pour faits de fraude fiscale, jugeant que cette solidarité « sert à compenser le dommage causé au Trésor par la faute à laquelle ont participé les coauteurs et les complices ».

Comme elle l'a rappelé dans son arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014, la Cour a jugé, par ses arrêts n 105/2009, 117/2009 et 159/2009 : « [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass., 20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à l'article 50 du Code pénal ' (Cass., 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° 540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), article qui dispose : ' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement d ...[+++]es restitutions et des dommages-intérêts.

(7) Quant à l'indépendance de l'Organe de contrôle de l'information policière et des conseillers en sécurité et en protection de la vie privée (article 44/3 de la loi sur la fonction de police et articles 36ter et 36ter/1 de la loi sur la protection de la vie privée) B.117.

La législation doit donner à chacun une indication suffisante sur les circonstances dans lesquelles et à quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à des mesures affectant leurs droits protégés par la Convention (CEDH, 12 juin 2014, Fernssndez Mart¤nez c. Espagne, § 117).