équipement de test T-225, échelon rép 1, pour SE-225 [ éqpt test T-225 | T-225 ]

appareil de test T-118, RIMUS faisceau/canal [ ap test T-118 RIMUS | T-118 ]

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus | C.T.A.I.R.

Code de la taxe sur la valeur ajoutée | C.T.V.A.

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines

taxe sur la valeur ajoutée | T.V.A.

bureau de contrôle T.V.A.

présentateur T.V.

réducteur de traînée de culot | boute-culot | pot de réduction de traînée | pousse-culot | R.T.C.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Pr ...[+++]océdure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))

COMMUNE : COUVIN Div 11 Section A : parcelles 100G, 102, 115, 120H, 13, 148, 152A, 162, 45A, 55B, 56B, 59D, 77D, 90A, 91, Div 12 Section A : parcelles 12G2, 33M, 4K, Section B : parcelles 101N, 104D, 105E, 107C, 188C, 193B, 194B, 203B, 203C, 233G, 234B, 255A, 256B, 264A, 265A, 279A, 314B, 321A, 322, 327D, 332G, 363N, 366B, 378C, 381B, 385F, 386B, 80B, 91, 92E, 92G, 92P, 99A, Section C : parcelles 14H, 14L, 14M, 18G, 19E, 1A, 375A, 378A, 387B, 394D, 403K2, 86, 9F, Div 13 Section A : parcelles 106S, 108C, 109F, 138G, 138L, 145B, 148D, 157B, 192B, 19D, 200F, 20A, 234P, 238A, 241D, Section B : parcelles 103A, 120B, 97C

Sous réserve des interprétations indiquées en B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4 et B.115.8, le deuxième moyen, en sa seconde branche, le quatrième moyen et le cinquième moyen, en sa première branche, dans la mesure où ils portent sur le caractère disproportionné des dispositions qui régissent la durée de conservation des données à caractère personnel dans les banques de données policières, ne sont pas fondés.

Par ces motifs, la Cour - annule les mots « d'un ou plusieurs membres de la police locale et de la police fédérale et d'un ou plusieurs experts » dans l'article 36ter/1, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, tel qu'il a été inséré par l'article 42 de la loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle; - maintient les effets de la disposition partiellement annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d ...[+++]e nouvelles dispositions à adopter par le législateur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017; - rejette le recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.99.3.4, B.113.2, B.113.3, B.114.2, B.114.4, B.115.3, B.115.4, B.115.8, B.147.2, B.150 et B.154.2.