Ainsi, les organismes d'assainissement agréés assurent notamment : 1° la remise d'avis techniques; 2° la sensibilisation auprès des différents publics cibles; 3° le suivi des vidanges et de la gestion des gadoues en fonction des capacités des stations d'épuration; 4° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.

En adoptant l'article 41 de la loi-programme du 11 juillet 2005, le législateur a étendu le système existant du minimum forfaitaire des bénéfices prévu à l'article 342, § 2, du CIR 1992, jusqu'alors applicable uniquement aux entreprises étrangères opérant en Belgique, à toute entreprise (personne physique et personne morale) et à tout titulaire de profession libérale qui ne remplissent pas de déclaration fiscale à l'impôt sur les r ...[+++]evenus ou qui remettent celle-ci en dehors des délais prévus aux articles 308 à 311 du CIR 1992.

I. - Dispositions générales Article 1. La Région accorde un crédit d'impôt visé au Chapitre VI aux conditions visées aux Chapitres II à V. Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° le prêt : le contrat de prêt à intérêt, au sens des articles 1892 et suivants du Code civil, par lequel un prêteur remet des fonds à un emprunteur contre engagement de remboursement de la part de l'emprunteur et stipulant des intérêts; 2° la date de conclusion du prêt : la date de remise des fonds; 3° l'emprunteur : la P.M.E. ou l'indépendant qui conclut un prêt dans le cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 4° le prêteur : la ...[+++] personne physique qui conclut un prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles; 5° l'entreprise : l'entité au sens de l'article 1 de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, ainsi que les personnes physiques satisfaisant aux mêmes conditions; 6° la P.M.E. : la micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, indépendamment de sa forme juridique, ainsi que les indépendants satisfaisant aux mêmes conditions; 7° l'indépendant : la personne physique qui remplit les conditions énoncées à l'article 3, § 1, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 8° les dettes existantes : les dettes liquides et exigibles avant la date de la conclusion du prêt; 9° le taux d'intérêt légal : le taux d'intérêt défini à l'article 2 de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'intérêt; 10° la loi spéciale de financement : la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions; 11° le Code des impôts sur les revenus : le Code du 10 avril 1992 des impôts sur les revenus 199 ...

La création de procédures présentencielles spéciales de transfert entre les États membres risque de compliquer le système de remises.

services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales) pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux réservés au sens du point b) et que les conditions fixées à l'article 31 , paragraphe 1, ne soient pas remplies en ce qui concerne les services relevant du point cité .

6) les services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d'autres fonctions autres que postales)