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Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Clé de répartition
Compensation financière
Contrôle prudentiel
Instabilité financière
Péréquation financière
Péréquation fiscale
Quote-part de péréquation financière
Quote-part destinée à la péréquation financière
RPT
SESF
Stabilité du système financier
Stabilité financière
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système de compensation financière
Système de péréquation
Système de péréquation financière
Système européen de surveillance financière
Verteilsschluessel

Translation of "Système de péréquation financière " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière

Finanzausgleichssystem | Verrechnungssystem
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


quote-part de péréquation financière | quote-part destinée à la péréquation financière

Finanzausgleichsquote
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


péréquation financière | péréquation fiscale

Finanzausgleich
IATE - Public finance and budget policy
IATE - Public finance and budget policy


quote-part de la péréquation financière (= quote-part à l'impôt fédéral direct destinée à la péréquation financière | clé de répartition [Verteilsschluessel]: cf. O réglant la péréquataion financière entre les cantons [RO 1989, 2470])

Finanzausgleichsquote
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


péréquation financière [ compensation financière ]

Finanzausgleich [ finanzieller Ausgleich ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 finances publiques
24 FINANZWESEN | MT 2436 Öffentliche Finanzen und Haushaltspolitik | BT1 öffentliche Finanzen


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen | Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung [ NFA ]
Finances publiques (Finances, impôts et douanes) | Droit public (Droit)
öffentliche finanzen (Finanz-, steuer- und zollwesen) | öffentliches recht - staatsrecht (Recht)


quote-part destinée à la péréquation financière | quote-part de péréquation financière

Finanzausgleichsquote
Impôts (Finances, impôts et douanes)
Steuern (Finanz-, steuer- und zollwesen)


péréquation financière

Finanzausgleich
adm/droit/économie finances art. 10
adm/droit/économie finances art. 10


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

Finanzaufsicht [ Beaufsichtigung | EU-Finanzaufsichtssystem | Europäisches Finanzaufsichtssystem | Finanzaufsichtssystem der EU | Finanzmarktaufsicht ]
24 FINANCES | MT 2421 libre circulation des capitaux | BT1 marché financier | NT1 Comité européen du risque systémique | RT Autorité bancaire européenne [1006] | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [1006] | Autorité
24 FINANZWESEN | MT 2421 Freier Kapitalverkehr | BT1 Finanzmarkt | NT1 Europäischer Ausschuss für Systemrisiken | RT Bankenaufsicht [2416] | Bonitätsbeurteilung [2416] | Europäische Aufsichtsbehörde für das Versicherungswesen und die betriebliche


stabilité financière [ instabilité financière | stabilité du système financier ]

Finanzsystemstabilität [ Finanzmarktstabilität | Finanzstabilität | Stabilität des Finanzsystems ]
24 FINANCES | MT 2421 libre circulation des capitaux | BT1 marché financier | RT union bancaire de l’UE [2411]
24 FINANZWESEN | MT 2421 Freier Kapitalverkehr | BT1 Finanzmarkt | RT europäische Bankenunion [2411]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Allemagne, les principaux canaux par lesquels l'argent est transféré entre Länder et entre le gouvernement fédéral et les Länder est le Système de péréquation financière, le Länderfinanzausgleich.

In Deutschland erfolgt der Transfer von Finanzmitteln, sowohl zwischen den Bundesländern als auch zwischen Bund und Ländern, hauptsächlich über das System des Finanzausgleichs.


Un deuxième étage de péréquation financière vient corriger la répartition de base des impôts afin de garantir une répartition égale des impôts par habitant entre les Länder.

Auf der zweiten Stufe des Finanzausgleichs geht es darum, die Steuerverteilung der ersten Stufe zu korrigieren, um eine ausgeglichene Pro-Kopf-Verteilung zwischen den Ländern sicherzustellen.


le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d'entreprises d'assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommé “système de péréquation”) et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises au système de péréquation garantissent que, pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans le cadre des activités soumises au système de péréquation est réduite de manière ...[+++]

Der Mechanismus für die Aufteilung von Ansprüchen, die Zahl der am gesundheitsbasierten Risikoausgleichssystem (HRES) beteiligten Versicherungsunternehmen und die Risikomerkmale des dem HRES unterliegenden Geschäfts bewirken, dass für jedes am HRES beteiligte Unternehmen die Volatilität der jährlichen Verluste aus der dem HRES unterliegenden Tätigkeit mithilfe des HRES im Hinblick auf das Prämien- und das Reserverisiko erheblich verringert wird.


en cas de défaut d'entreprises d'assurance participant au système de péréquation, les gouvernements d'un ou de plusieurs États membres garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

Sollte ein am HRES beteiligtes Versicherungsunternehmen ausfallen, garantieren eine oder mehrere Regierungen von Mitgliedstaaten, die Ansprüche der Versicherungsnehmer aus der dem HRES unterliegenden Versicherungstätigkeit vollständig zu decken.


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le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d'entreprises d'assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommé “système de péréquation”) et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises au système de péréquation garantissent que pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans le cadre des activités soumises au système de péréquation est réduite de manière ...[+++]

Der Mechanismus für die Aufteilung von Ansprüchen, die Zahl der am gesundheitsbasierten Risikoausgleichssystem (HRES) beteiligten Versicherungsunternehmen und die Risikomerkmale des dem HRES unterliegenden Geschäfts müssen bewirken dafür, dass für jedes am HRES beteiligte Unternehmen die Volatilität der jährlichen Verluste aus der dem HRES unterliegenden Tätigkeit mithilfe des HRES im Hinblick auf das Prämien- und das Reserverisiko erheblich verringert wird.


(b) le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d’entreprises d’assurance participant à un système de péréquation des risques en matière de santé et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises à péréquation garantissent que pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans la cadre des activités soumises au système est réduite de manière significative grâce ...[+++]

(b) der Mechanismus für die Aufteilung von Ansprüchen, die Zahl der am gesundheitsbasierten Risikoausgleichssystem (HRES) beteiligten Versicherungsunternehmen und die Risikomerkmale des dem HRES unterliegenden Geschäfts sorgen dafür, dass für jedes am HRES beteiligte Unternehmen die Volatilität der jährlichen Verluste des dem HRES unterliegenden Tätigkeit mithilfe des HRES im Hinblick auf das Prämien- wie auch auf das Reserverisiko erheblich verringert wird;


en cas de défaut d'entreprises d'assurance participant au système de péréquation, les gouvernements d'un État membre ou de plusieurs garantissent de répondre pleinement aux demandes de remboursement des assurés relevant du domaine soumis au système de péréquation.

Sollte ein am HRES beteiligtes Versicherungsunternehmen ausfallen, garantieren eine oder mehrere Regierungen von Mitgliedstaaten, die Ansprüche der Versicherungsnehmer aus der dem HRES unterliegenden Versicherungstätigkeit vollständig zu decken.


Et nous savons, nous comprenons très bien, comme n'importe quel enfant de six ans, que la réduction du périmètre des services réservés sape la capacité pour les opérateurs de maintenir les péréquations financières qui sont à la base de la solidarité.

Und wir wissen und begreifen wie jeder Sechsjährige nur allzu gut, dass den Betreibern mit einer Senkung der Gewichts- und Preishöchstgrenze für den zur Universaldiensterbringung reservierten Bereich die Möglichkeit genommen wird, den für ein solidarisches Handeln erforderlichen Finanzausgleich aufrechtzuerhalten.


La deuxième perfidie - j'ai nommé la péréquation financière interne allemande - est de nature différente.

Der zweite irrationale Fall, nämlich der interne deutsche Finanzausgleich, ist anders gelagert.


À cette fin, il y a lieu, d'une part, en ce qui concerne le solde de la gestion du système de péréquation des frais de stockage, de prévoir qu'il soit mis à la charge, si négatif, ou au profit, si positif, du système de financement de l'écoulement des excédents de la production communautaire des produits du secteur du sucre et, d'autre part, en ce qui concerne le paiement de la cotisation de stockage pour le sucre stocké, à la date d'entrée en application du présent règlement, de considérer date d'écoulement le dernier jour de la camp ...[+++]

Zu diesem Zweck ist zum einen vorzusehen, dass der Restbetrag aus der Verwaltung des Systems zum Ausgleich der Lagerkosten zugunsten oder zulasten des Systems zur Finanzierung des Absatzes der überschüssigen Gemeinschaftsproduktion im Zuckersektor verbucht wird, und zum anderen, dass bei der Zahlung der Lagerabgabe für den zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieser Verordnung gelagerten Zucker der letzte Tag des Wirtschaftsjahres 2000/2001 als Tag des Absatzes gilt.




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Système de péréquation financière

Date index:2021-10-14 -

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