fusée de proximité et instantanée 91 [ AMZ 91 ]

fusée de proximité

radar de fusées d'obus de proximité

L'étude d'incidences indique que le projet ne remettra pas fondamentalement en cause l'importance de la fonction agricole à proximité du projet, que la suppression de deux parcelles agricoles fait l'objet de négociations entre le carrier et l'agriculteur, que la suppression des parcelles agricoles ne devrait pas gêner l'exploitation du reste des superficies agricoles et que la zone agricole concernée présente un faible intérêt biologique et une faible valeur agronomique.

Compte tenu des répercussions de la suppression des frontières intérieures du marché unique, notamment dans les régions situées à proximité de ces frontières, mais également des déséquilibres observés entre des entreprises qui ont leur siège dans différents États membres pour ce qui est du coût du travail, des matières premières et des politiques fiscales qui sont à l'origine d'importantes fluctuations de prix, selon les États membres, pour un même produit ou service, quelles sont les conditions indispensables à la compétitivité des e ...[+++]ntreprises situées aux frontières intérieures du marché unique?

Considérant que l'étude convient que le projet ne remettra pas fondamentalement en cause l'importance de la fonction agricole à proximité du projet; que la suppression de deux parcelles agricoles fait l'objet de négociations entre le carrier et l'agriculteur; que la suppression des parcelles agricoles ne devrait pas gêner l'exploitation du reste des superficies agricoles; que la zone agricole concernée présente un faible intérêt biologique et une faible valeur agronomique;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 o ...[+++]ctobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...