statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

statut en matière de cotisations | condition du cotisant | statut de cotisant | statut de l'assuré quant aux cotisations

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)

législation sur les fonctionnaires | droit applicable aux fonctionnaires | dispositions relevant du statut desfonctionnaires | prescription régissant le statut des fonctionnaires | droit des fonctionnaires

Comité ministériel pour le statut de la femme

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en ...[+++]plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;

appui à la fourniture de services communautaires à Jérusalem-Est: depuis plusieurs années, des fonds importants sont mobilisés pour honorer l’engagement pris par l’UE de préserver le développement durable, la dignité et le bien-être de la population de Jérusalem-Est afin de renforcer la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord politique sur le statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États.

G. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël; considérant que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 478 (1980) avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la nég ...[+++]ociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;

H. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale de 1980 sur Jérusalem, capitale d'Israël, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, en violation du droit international; considérant que, dans sa résolution 478 (1980), le Conseil de sécurité des Nations unies avait confirmé que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, en vue de modifier le caractère et le statut de Jérusalem, notamment la loi fondamentale, sont nulles et non avenues et doivent être immédiatement abolies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent ...[+++]un fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États;