- est effectué à l'étranger un stage pour autant que le service où le médecin effectue son stage figure dans son programme de stage agréé par le Service public fédéral Santé publique.

29 FEVRIER 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 29 février 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.

L'article 3 de l'arrêté royal du 5 février 1997 dispose : « La profession d'assistant pharmaceutico-technique ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur, dont le programme comporte au moins : a) une formation théorique en : - Physiologie, anatomie, biologie; - Etude des médicaments organiques aliphatiques et aromatiques; - Pharmacologie (pharmacodynamie); - Toxicologie; - Physique; - Etude des médicaments minéraux; - Déontologie; b) une formation théorique et pratique en : - Galénique (y compris stérilité et microbiologie); - Lecture d'ordonnances; - Législation pharmaceutique et tarificatio ...[+++]n; - Pharmacognosie; - Chimie analytique; - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur et en outre avoir suivi avec fruit une formation spécifique au moins équivalente, dans un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente, dont le programme comporte au moins la formation théorique et la formation théorique et pratique mentionnés ci-dessus; 2° effectuer avec fruit un stage en officine dont la durée minimale est fixée à 300 heures; 3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.

21 - Modification de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 Art. 68 - A l'article 347bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit : « Les employeurs visés à l'article 335 de la présente loi bénéficient d'une réduction groupe cible pour des travailleurs qui, pendant leur période d'occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables pour la formation dans le cadre a) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercé ...[+++]es par des travailleurs salariés; b) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation relative à la formation continue dans les classes moyennes; c) d'un contrat d'apprentissage conclu en application de la règlementation instaurant un système de formation en entreprise en vue de préparer à l'intégration professionnelle de personnes handicapées; d) d'une convention d'immersion professionnelle, mentionnée au Titre IV, chapitre X, de la loi-programme du 2 août 2002».

CHAPITRE VII. - Les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles Art. 28. Conformément à l'article 2, § 2, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, sont reconnus comme cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles : 1° le décès du responsable du centre de formation, du formateur ou du maître de stage; 2° l'incapacité professionnelle de longue durée du formateur et du maître de stage; 3° l'incapacité de courte durée d'assister aux cours de formation ou au stage pour le participant ou le stagiaire, justifiée par certificat médical délivré par un spécialiste; 4° une catastrophe naturelle grave qui affecte ...[+++] de façon importante l'exploitation du maître de stage ou l'organisation des formations; 5° la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation du maître de stage ou du lieu dans lequel a lieu la formation; 6° l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation du maître de stage ou du lieu dans lequel ont lieu les formations pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour du début du stage.

Art. 12. En application de l'article D.101, alinéa 1 , 5°, du Code, le centre de formation : 1° assure la recherche ou l'aide à la recherche d'un maître de stage en exploitation agricole, en entreprise ou dans un organisme en relation avec le secteur agricole; 2° informe et conseille les stagiaires en vue de fixer des objectifs individuels en corrélation avec les objectifs définis à l'article 9; 3° établit une convention, dont le modèle est déterminé par le Ministre, entre le stagiaire, le maître de stage, l'entreprise ou l'organisme en relation avec le secteur agricole et le centre de formation; 4° vérifie l'existence d'un contrat d ...[+++]'assurance contre les accidents, couvrant notamment tout accident causé ou supporté par le stagiaire, survenant pendant le stage et sur le chemin du lieu de stage qui garantit, en cas d'accident, les mêmes avantages que ceux prévus par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et; 5° assure le suivi individuel du stagiaire et l'évaluation du stage.