se soustraire à l'impôt (ex.: Celui qui tente de se soustraire à l'impôt [wer eine Steuer zu hinterziehen versucht] sera puni d'une amende. [art. 176 LIFD])

soustraire,ajouter ou altérer un bulletin de vote

soustraire à l'action d'un agent

soustraire (se)

se soustraire au refoulement

retrancher de | soustraire de

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exécutent un travail selon des modalités similaires à celles d'un contrat de louage de travail; dans ces cas, le Roi désigne la personne qui est considérée comme employeur; 2° limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'Il détermine, l'application de la présente loi à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5; 3° prévoir, pour certaines catégories de travailleurs ...[+++]qu'Il détermine, des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi, dans ce cas Il peut aussi prévoir, pour les employeurs et les utilisateurs des travailleurs précités des modalités spéciales d'application dérogeant à certaines des dispositions de la présente loi; 4° soustraire, dans les conditions qu'Il détermine, à l'application de la présente loi des catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.

Selon l'exposé des motifs du premier projet de loi ONSS adopté à la Chambre des représentants : « A cet égard, après avoir posé le principe de l'assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de travail ainsi que celui des apprentis, le projet donne au Roi le pouvoir soit d'étendre l'application de l'arrêté-loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des prestations rémunérées sous l'autorité d'une autre personne ou dans des conditions similaires de dépendance, soit de la restreindre à un ou plusieurs régimes, soit encore d'y soustraire certaines catégories de ...[+++] personnes, soit enfin de prévoir des modalités particulières d'application en faveur de certaines d'entre elles.

Si un prévenu est condamné par défaut, celui-ci dispose du droit à une nouvelle appréciation en fait et en droit et du droit d'être entendu, sauf s'il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre ou s'il a l'intention de se soustraire à la justice (CEDH, 24 mai 2007, Da Luz Domingues Ferreira c. Belgique, § 54; 1 mars 2011, Faniel c. Belgique, § 26).

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.