Les discussions qui suivirent en Commission de la Justice du Sénat montrent que le législateur avait le souci d'éviter « un véritable chaos sur le terrain », ce qui aurait pu selon lui advenir si « toutes les infractions au Code de la route [étaient tombées] sous le coup de la loi » (Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-663/4, p. 44).
Die anschliessenden Erörterungen im Justizausschuss des Senats zeigen, dass der Gesetzgeber bemüht war, « ein absolutes Chaos in der Praxis » zu vermeiden, denn dies hätte seines Erachtens eintreten können, wenn « das Gesetz auf alle Verstösse gegen die Strassenverkehrsordnung anwendbar gewesen wäre » (Parl. Dok., Senat, 2010-2011, Nr. 5-663/4, S. 44).