6° « Commission Wallonie-Bruxelles de contrôle des échanges de données » : organe indépendant chargé de régler les relations entre la Banque-Carrefour d'échange de données, les utilisateurs, les sources authentiques de données, les banques de données issues de sources authentiques et les autorités publiques, ainsi qu'entre les sources authentiques de données et les banques de données issues de sources authentiques elles-mêmes;
6° " Kommission Wallonie-Brüssel für die Kontrolle des Datenaustauschs" : das unabhängige Organ, das mit der Regelung der Beziehungen zwischen der Zentralen Datenaustauschbank, den Benutzern, den authentischen Datenquellen, den Datenbanken aus authentischen Quellen und den öffentlichen Behörden, sowie zwischen den authentischen Datenquellen und den Datenbanken aus authentischen Quellen selbst beauftragt ist;