Art. D.282. Lorsqu'il établit le classement des terres, le Comité ne tient pas compte des éléments étrangers à la valeur culturale et d'exploitation des terres, tels que la valeur vénale ou patrimoniale des terres, des bâtiments, de clôtures, d'arbres isolés ou de haies, l'existence d'un bail, d'une servitude de passage, de la proximité d'une voirie, d'un droit d'usage ou de superficie, ou l'état d'exploitation, ni d'éléments sans rapport avec la destination agricole du bien, telle l'existence de substances minérales ou fossiles.

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) et établissant son plan particulier de gestion Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, les articles 21 et 22 modifiés par le décret du 11 avril 1984 et les articles 23 et 24; Vu l'arrêté royal du 2 avril 1979 établissant le régime de gestion des réserves forestières, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007; Vu le plan particulier de gestion de la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) établi par le Ministre de la Nature; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la con ...[+++]servation de la nature, donné le 2 septembre 2015; Vu l'enquête publique sur le plan particulier de gestion de la réserve forestière « Das Hohnbachtal » à Hergenrath (La Calamine) organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de La Calamine du 5 octobre 2015 au 4 novembre 2015; Vu l'avis du collège provincial de la province de Liège, donné le 15 mars 2016; Vu l'intérêt du site qui présente plusieurs habitats d'intérêt communautaire de nature forestière de richesse biologique exceptionnelle, comme des chênaies-frênaies et chênaies-charmaies dont divers types cohabitent selon les particularités du sol; Considérant qu'il est entendu que les servitudes publiques de passage acquises par un usage trentenaire au sein de la réserve seront maintenues; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

la voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les passages aériens et souterrains pour piétons, les chemins et servitudes de passage, les parcs, les jardins publics ainsi que les terrains de sports, plaines et aires de jeu, les bâtiments à vocation culturelle accessibles au public et bâtiments ou lieux fermés destinés à l'usage du public où des services peuvent lui être rendus » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2289/001, p. 8).

Toutefois, il en va différemment lorsque la servitude de passage repose sur un titre légal - par exemple parce qu'il s'agit d'une servitude de passage au bénéfice d'un fonds enclavé (article 682 du Code civil) - ou conventionnel.

Par exemple, le projet d'Orillamar comprend la démolition de bâtiments illégaux et la réalisation effective des servitudes de passage à la mer".