Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 22 avril 2015 en cause de N.C., F.C. et A.O. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203, alinéa 1, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tel qu'applicable en Région wallonne, en ce qu'il stipule que le droit éludé est dû indivisiblement par toutes les parties à l'acte, y compris celles pour lesquelles il ne peut être établi qu'ell ...[+++]es ont participé à la dissimulation d'une partie du prix de vente ou encore en avaient connaissance, viole-t-il les articles 10 et 11 et 172 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?

La Cour a, certes, déjà considéré que, en tant que partie à la cause introduite par un recours dirigé contre sa décision de refus de célébrer le mariage, l'officier de l'état civil défend l'intérêt général et la sauvegarde de l'ordre public, et qu'il n'était donc pas justifié qu'il puisse être condamné au paiement d'une indemnité de procédure (arrêt n° 132/2013 du 26 septembre 2013, B.6; arrêt n° 180/2013 du 19 décembre 2013, B.6 et arrêt n° 54/2014 du 27 mars 2014, B.6).

Il ressort des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a cherché « à mettre le plus possible la proposition en concordance avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...], afin d'éviter toute contestation sur le contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de la [Convention] » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

13 - Modification de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité Art. 37 - L'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « L'habilitation visée à l'alinéa 1 ne permet pas de prendre des mesures visant à diminuer les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs des secteurs du dragage, du remorquage et de la marine marchande».

2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énoncés au paragraphe 1 du présent article sont atteints.

La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde.