* Sacs en plastique légers: les sacs en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 microns.

A la réception du paiement de la redevance, l'Agence régionale pour la Propreté offre au détenteur de déchets non ménagers 20 sacs poubelles fuchsia de 80 litres destinés à la collecte de la fraction des déchets résiduels de nature comparable aux déchets ménagers.

L'interdiction est d'application à partir du 1er décembre 2016 pour les sacs de caisse et à partir du 1er mars 2017 pour les autres sacs destinés à l'emballage de marchandises.

Il peut préciser les caractéristiques et les conditions auxquelles les sacs admis au titre d'exception doivent répondre; 3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.

Art. 77. A l'article 6 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 10 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé; 2° il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit : « § 3 bis. L'usage de sacs en plastique à usage unique est interdit lors d'achats dans les commerces de détail.

chaque sac ou boîte mentionne les détails permettant l’identification de la personne physique ou morale qui remet les pièces, la valeur globale et la valeur unitaire, le poids, la date du conditionnement et le numéro du sac ou de la boîte. La personne physique ou morale qui remet les pièces fournit une liste de conditionnement qui donne un aperçu des sacs ou boîtes remis; si les pièces ont été traitées avec des substances chimiques ou d’autres substances dangereuses, les unités de conditionnement standard sont accompagnées d’une déclaration écrite indiquant de manière précise les substances qui ont été utilisées.