ACEA rappelle la décision de la Commission 1998/466/CE (8) concernant la Société française de production (ci-après dénommée «SFP»), laquelle mentionne une précédente décision négative concernant le même bénéficiaire, sans que la jurisprudence Deggendorf ne s’applique.

En 2002, la Commission a pris une décision relative à une nouvelle intervention des autorités françaises en faveur de SFP, concluant toutefois que cette intervention ne constituait pas une aide.

Le recours en annulation porte sur l'article 2, 1, a), de la loi du 21 février 2003 « créant un Service des créances alimentaires au sein du SFP Finances », qui dispose :

b) comme dans le SCN, les concepts utilisés dans le SEC sont également harmonisés avec ceux des principales directives internationales relatives à diverses autres statistiques économiques, et en particulier le Manuel de la balance des paiements (MBP) et le Manuel de statistiques de finances publiques (SFP) du Fonds monétaire international (FMI), les statistiques des recettes publiques de l'OCDE et les résolutions de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les concepts d'emploi, de durée du travail et de coût de la main-d'oeuvre.

La SFP a été séparée de l'ancien service national de radiodiffusion ORTF pour devenir un service technique et de production indépendant en 1974; elle avait été initialement protégée de la concurrence par des quotas de commandes imposés aux chaînes françaises de télévision.

Au cours de l'été 1990, les dettes accumulées par la SFP du fait des pertes subies pendant plusieurs années consécutives étaient telles que seules une importante recapitalisation et une restructuration radicale pouvaient sauver la société.