En l'absence d'une réglementation de l'Union européenne, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de régler les modalités destinées, d'une part, à assurer la sauvegarde des droits que les particuliers tirent de l'effet du droit de l'Union européenne (CJUE, 19 novembre 1998, C-85/97, SFI, points 25-26), et, d'autre part, à protéger les intérêts financiers de l'Union européenne en combattant plus particulièrement la fraude fiscale et en percevant l'intégralité de la TVA due sur le territoire (CJUE, 8 septembre 2015, C-105/14, Taricco et autres, points 36-40).

Les SFI en question doivent justifier d’au moins trois ans d’expérience dans la formation en tant que SFI, suivre une formation spécifique pour formateurs SFI de deux jours assurée par un formateur SFI et réussir une évaluation de leurs compétences.

Le Royaume-Uni a également détecté une contradiction dans la partie FCL, dans la mesure où l’examinateur sur entraîneur synthétique de vol (SFE), qui doit être titulaire d’une qualification SFI, aura le privilège de procéder à des évaluations de compétences pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d’une qualification SFI mais, dans le même temps, ne sera pas autorisé à dispenser d’instruction à ces SFI.

Le paragraphe FCL.910.SFI, point b), dispose que, pour l’extension des privilèges du SFI à des simulateurs représentant d’autres types d’aéronefs, le SFI doit être évalué par un examinateur de qualification de type (TRE).

Le paragraphe FCL.905.SFI de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 établit les privilèges de l’instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI) et ne permet pas à ce dernier de dispenser une instruction destinée aux candidats à la qualification SFI.

Le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe FCL.910.SFI, point b), du règlement (UE) no 1178/2011 en ne permettant pas seulement au SFE de faire passer des examens en vue de la délivrance initiale de la qualification SFI mais en lui conférant également le privilège de faire passer des examens aux SFI pour d’autres types d’aéronefs.