2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche; Considérant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, ...[+++] dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;

(2 quater) L'Union européenne finance des travaux de recherche sur le charbon épuré, les nouvelles technologies d'extraction houillère et des projets de captage et de stockage du CO2 via diverses lignes budgétaires dans le cadre de la réserve destinée aux nouveaux entrants, des programmes de recherche et de développement, du programme énergétique européen pour la relance et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Le programme a été baptisé NER300, car il est financé par la vente de 300 millions de quotas d’émission (droits d’émettre une tonne de dioxyde de carbone) dans la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

1. Le nombre de quotas disponibles dans la réserve destinée aux nouveaux entrants visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE s’élève à 300 millions.

Les travaux s’intensifieront avec les États membres en vue de financer les activités prévues par les feuilles de route sur les technologies pour 2010-2020 et de mener à bien les programmes de démonstration à grande échelle qui s’y rapportent, notamment dans le cadre du programme NER300 (réserve destinée aux nouveaux entrants)[22].

Le Parlement a demandé une réserve destinée aux nouveaux entrants et une réserve pour les compagnies aériennes à forte croissance.