En vertu de l’article 29.1 des statuts du SEBC, il est attribué à chaque banque centrale membre du Système européen de banques centrales une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, telle que fixée dans la décision BCE/2008/23 du 12 décembre 2008 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (3). Cette pondération est fondée sur la population et le produit intérieur brut de chaque État membre et régit les contributions au capital de ...[+++]la BCE, les transferts d’avoirs de réserve de change des BCN à la BCE, la répartition du revenu monétaire des BCN ainsi que la distribution des bénéfices et le partage des pertes de la BCE.

2° la part du bénéfice net de la BCE attribuée à la Banque en vertu de l'article 33.1 des statuts du SEBC;

18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l' ...[+++]institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres de l'Union européenne; estime qu'il peut être utile, pour définir le groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive ...[+++]94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;

11. souligne que la biodiversité et les écosystèmes offrent des bénéfices collectifs et doivent être considérés comme des biens communs; observe toutefois avec préoccupation le fait que les populations locales reçoivent souvent une faible – ou aucune – rémunération pour les services qu'elles contribuent à produire, alors qu'elles sont les plus durement touchées par la perte de la biodiversité et l'effondrement des services écosystémiques; par conséquent, prie instamment les décideurs politiques réunis à Nagoya, de définir des outils ...[+++] politiques destinés à traiter le problème de cette répartition inégale des bénéfices issus de la nature, et de développer les moyens propres à apporter un soutien financier et technique aux populations et aux personnes qui s'engagent sur la voie d'une bonne gestion des ressources naturelles;

18. rappelle qu'il est important de définir le concept de groupe de sociétés, afin d'empêcher que les entreprises adoptent des comportements opportunistes dans la répartition des bénéfices et des pertes entre les États membres; estime qu'il peut être utile, pour définir un groupe de sociétés, de retenir des critères spécifiques à l'intérieur de l'entreprise, comme le prévoit la directive 94/45/CE concernant l' ...[+++]institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs;