Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 ' contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 ' violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils pe ...[+++]uvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ?

Le juge a quo demande à la Cour si l'article 1 de la loi du 20 juillet 1971 viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que l'article en cause ne prévoit pas d'exception au principe selon lequel un enfant doit être exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique, lorsque cet enfant est devenu orphelin, alors que, pour les enfants auxquels s'appliquent les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - actuellement la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) - et qui sont devenus orphelins, un ...[+++]régime spécifique est applicable.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 décembre 2014 en cause de Me F. Van Vlaenderen, agissant en qualité de tuteur de N.Y., contre Famifed (antérieurement : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2015, le Tribunal du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitu ...[+++]tion, combinés ou non avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne traite pas de la même manière des personnes qui se trouvent dans une situation apparemment identique ou comparable, dès lors que cet article ne prévoit pas d'exception au principe selon lequel un enfant doit être principalement ou exclusivement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique, lorsque cet enfant est devenu orphelin, alors que, pour les enfants qui sont devenus orphelins et auxquels s'applique l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, un régime spécifique d'allocations d'orphelin est en revanche applicable ?

2. La personne qui a été victime d'un accident du travail ou qui a contracté une maladie professionnelle, et qui réside ou séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législa ...[+++]tion qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation.

En l'absence d'une coordination des régimes nationaux concernant la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, en particulier en ce qui concerne le traitement des intérêts perçus par des non-résidents, il est actuellement souvent possible aux résidents des États membres d'échapper à toute forme d'imposition sur les intérêts perçus dans un État membre différent de celui où ils résident.

(1) La directive 2000/26/CE (quatrième directive sur l'assurance automobile) fixe des dispositions particulières applicables aux personnes lésées résidant dans un État membre et ayant droit à une indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée ou dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte, lorsque les accidents en question sont causés par la circulation de véhicules assuré ...[+++]s et stationnés de façon habituelle dans un État membre.