instrument lié aux actions

contrat d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions | contrat d'échange sur les flux liés à des actions ou des index d'actions

éducation aux risques liés aux mines | éducation aux risques liés aux mines et restes explosifs de guerre | ERM [Abbr.]

identifier les risques de sécurité liés à l’utilisation des TIC | modéliser les menaces informatiques | évaluer les risques de sécurité des TIC | identifier les risques de sécurité des TIC

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux | Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques [ ORRChim ]

recherche sur la sécurité biologique | recherche en sécurité biologique | évaluation des risques en biologie | recherche en matière de risques liés aux techniques génétiques

identifier les risques liés aux activités des navires

risques associés aux dangers physiques, chimiques et biologiques liés à des aliments et boissons

Par dérogation à l'alinéa 1: - les revenus professionnels du travailleur indépendant sont les revenus générés par son activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80; - les revenus liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel d'une institution de droit international public, à concurrence de leur montant total diminué des cotisations personnelles au profit de l'assurance organisée par l'institution pour la couverture des risques ...[+++] de sécurité sociale, sont considérés comme revenus professionnels.

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R.203, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016; Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article R.203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, tel que codifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant le Livre ...[+++] II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 1 octobre et le 15 octobre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum; Considérant que les conditions météorologiques du mois de septembre 2016 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent; Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2016; Considérant l'urgence d'étendre, pour l'année 2016, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la période visée au-delà du 30 septembre inclus,

IV. - Disposition commune Art. 14. Le membre du personnel qui est démis d'office, révoqué ou licencié pour faute grave après avoir obtenu l'assistance en justice, conformément aux dispositions du chapitre 2, ou l'indemnisation du dommage à ses biens, conformément aux dispositions du chapitre 3, n'a plus droit à l'assistance en justice ou à l'indemnisation si le motif de démission, de révocation ou de licenciement est lié à l'action intentée à son encontre. Le membre du personnel admis à la retraite continue à bénéficier du présent arrêté.

Dans le cadre de la vérification des conditions d'admissibilité visées au paragraphe 1, 1°, les documents transmis à l'Administration contiennent: 1° la dénomination du centre, ses coordonnées et sa nature juridique; 2° la présentation de la structure et de l'équipe pédagogique visée à l'article 3, 2°; 3° la description des moyens et ressources matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel nécessaire à ...[+++] la bonne gestion du centre de formation, en ce compris en termes d'encadrement et de coordination des activités de formation; c) un budget prévisionnel lié aux activités de formation proposées; d) lorsque le centre a déjà organisé des formations dans le cadre d'un appel à projets, le rapport d'activité des cours organisés lors de cet appel à projets ainsi que le bilan et les comptes de résultats des années concernées par ces cours; e) la copie de l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant notamment tout risque causé ou encouru par le participant.