« Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.
« Wird ein Verstoss gegen das vorliegende Gesetz und seine Ausführungserlasse mit einem auf den Namen einer juristischen Person eingetragenen Motorfahrzeug begangen, sind die natürlichen Personen, die die juristische Person rechtlich vertreten, verpflichtet, die Identität des Führers zum Zeitpunkt der Tat oder, wenn sie diese nicht kennen, die Identität der für das Fahrzeug verantwortlichen Person mitzuteilen.