1. Chaque année, du 1 février au 31 mars, toute activité de pêche est interdite dans la partie de la sous-zone CIEM VII constituée des rectangles statistiques CIEM suivants: 30E4, 31E4, 32E3.

1. Toute activité de pêche du cabillaud et du merlan dans la partie de la division CIEM VI a constituée des rectangles statistiques CIEM suivants, ou de toute partie de ceux-ci:

les zones de captures, pour chaque sortie de pêche, exprimées sous la forme de rectangles statistiques CIEM.

(i) les zones de captures, pour chaque sortie de pêche, exprimées sous la forme de rectangles statistiques CIEM.

Outre les obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord y compris l'enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission, pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts par jour de pêche et décomposé par trimestre, par type d'engin, par espèce, ainsi que les informations concernant les espèces énumérées à l'annexe II, et par ...[+++]rectangle statistique CIEM ou sous-division Copace.

En sus des obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts/ jours de pêche et décomposé par trimestre, type d'engin, espèce et rectangle statistique CIEM ou sous-division COPACE .