3. condamne sans équivoque le bombardement de zones résidentielles et le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l’encontre des manifestants; condamne également le recours à la violence par les groupes armés; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiat aux actes de torture et à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fourn ...[+++]ir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fondamentales; exhorte également tous les groupes armés à mettre fin aux violences;

1. condamne sans équivoque le recours à la force et à la violence par les forces armées et de sécurité du gouvernement à l’encontre des manifestants, ainsi que par les groupes armées; prie instamment le régime syrien de mettre un terme immédiatement à toute violation des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes arrêtées sans aucune raison légale, de fournir des soins médicaux aux blessés et de respecter les libertés fond ...[+++]amentales; exhorte également tous les groupes armés à mettre fin aux violences;

Si l'examen de l'initiative allemande d'aide au transit en cas de rapatriement par voie aérienne a déjà révélé que l'assistance de l'État membre de transit est indispensable, il a également démontré qu'il faut pouvoir s'appuyer sur une base légale clairement définie pour poursuivre une opération de rapatriement entamée par un autre État membre, surtout lorsque le recours à la force coercitive est inévitable.

« L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par les lois des 30 décembre 1992 et 15 juillet 1996, et par l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 22 avril 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de cette Constitution, 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 1, 6, 16 et 23 de la Convention de New York du 28 septembre 1953 [lire : 1954], relative au statut des apatrides, en ce que cet article 57, § 2, instaure une différence de traitement, quant au droit à l'aide sociale, entre, d'une part, les Belges et les étrangers qui s ...[+++]éjournent légalement dans le Royaume, ou qui ont formé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation ou en suspension de l'ordre de quitter le territoire, qui leur a été notifié, et, d'autre part, les étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire devenu définitif soit par absence de recours soit par épuisement des recours ouverts contre cet ordre, et qui ont formé devant les tribunaux de l'Ordre judiciaire belge une action en reconnaissance de leur apatridie, action n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision coulée en force de chose jugée ?

Elles invitent la Cour à établir une comparaison, pour ce qui est du droit à l'aide sociale, entre les Belges et les étrangers qui séjournent légalement dans le Royaume ou « ont formé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation ou en suspension de l'ordre de quitter le territoire qui leur a été notifié », d'une part, et les étrangers qui ont reçu un ordre devenu définitif de quitter le territoire (les recours n'ayant pas été exercés ou étant épuisés) et qui ont formé une action en reconnaissance d'apatridie (sur laquelle une décision ...[+++]coulée en force de chose jugée n'a pas encore été rendue), d'autre part : le droit à l'aide sociale défini par la disposition en cause serait, pendant la durée de l'instance, garanti aux premiers et non aux seconds.

« L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par les lois des 30 décembre 1992 et 15 juillet 1996, et par l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 22 avril 1998, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de cette Constitution, 3, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 1, 6, 16 et 23 de la Convention de New York du 28 septembre 1953 [lire : 1954] relative au statut des apatrides, en ce que cet article 57, § 2, instaure une différence de traitement, quant au droit à l'aide sociale, entre, d'une part, les Belges et les étrangers qui s ...[+++]éjournent légalement dans le Royaume, ou qui ont formé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation ou en suspension de l'ordre de quitter le territoire, qui leur a été notifié, et, d'autre part, les étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire devenu définitif soit par absence de recours soit par épuisement des recours ouverts contre cet ordre, et qui ont formé devant les tribunaux de l'Ordre judiciaire belge une action en reconnaissance de leur apatridie, action n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision coulée en force de chose jugée ?