Les dispositions précitées n'habilitent pas la Cour à statuer sur le recours introduit à l'encontre d'une décision juridictionnelle en raison de l'interprétation qu'elle fait d'une disposition législative ou à déclarer cette disposition législative applicable à un litige opposant les parties requérantes et l'administration fiscale.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de la SCRL « GDA Systems » contre le gestionnaire financier de la commune de Overijse, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 94 du décret communal [flamand] du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article IV. 2.1° du Code de droit économique, anciennement l'article 3, alinéa 2, 1°, de la loi coordonnée sur la protection de la concurrence économique, ainsi qu'avec les articles 144 et 146 de la Constitution coordonnée en ce qu'i ...[+++]l confère au responsable financier d'une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances de la commune sont considérées comme contestées et lesquelles ne le sont pas et de leur conférer ensuite une formule ou un titre exécutoire sans examen contradictoire ou voie de recours quant au fond hormis le contrôle du collège des bourgmestre et échevins quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance sans contrôle du caractère contesté de la créance ? ».

Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.

recours juridictionnels: les États membres doivent garantir que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et qu'elles en soient correctement informées.

En revanche, elle peut être exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes qui ne relèvent pas de la puissance publique.

ces restrictions sont admises si elles ne créent pas une discrimination en raison de la nationalité, répondent à des raisons impérieuses d'intérêt général et sont proportionnées quant à l'objectif qu'elles poursuivent (il faut, pour cela, qu'elles soient adoptées à posteriori, se fondent sur des critères objectifs, connus à l'avance des intéressés et qu'elles soient susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel).