Art. 11. A l'article D.161 du même Livre, modifié par le décret du 7 novembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots « ou non » sont insérés entre les mots « des déchets solides qui ont été préalablement soumis » et les mots « à un broyage mécanique »; 2° au 2°, les mots « dans les égouts publics, les collecteurs et les eaux de surface». sont remplacés par les mots « dans les égouts publics, les collecteurs, les eaux de surface et les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales; »; 3° l'article est complété par un 3°, 4° et 5° rédigés comme suit : « 3° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux usées contenant des fibres textiles, des huiles minérales, des produits inflammables ou expl ...[+++]osifs, des solvants volatils, des gaz dissous inflammables ou explosifs ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de tels gaz ou d'émanations qui dégradent le milieu et, de manière générale, des substances susceptibles de provoquer : a) un danger pour le personnel d'entretien des égouts et des installations d'épuration; b) une détérioration ou obstruction des canalisations; c) une entrave au bon fonctionnement des installations de pompage et d'épuration; d) une pollution grave du milieu récepteur dans laquelle l'égout public se déverse; e) une entrave à la valorisation des boues générées par le processus d'épuration des eaux usées; 4° de déverser dans les égouts et les collecteurs des eaux : a) dont le pH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6; b) dont la température est supérieure à 45°C; c) dont la teneur en matière en suspension est supérieure à 1 g/l; d) dont les matières en suspension ont une dimension supérieure à 1 cm; ces matières ne peuvent, de par leur structure, nuire au fonctionnement des stations de pompage et d'épuration; e) dont la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole est supérieure à 0,5 g/l; 5° sauf permis d'environnement octroyé sur la base d'une évaluation concertée avec l' ...

1. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, les contrats dérivés sur produits énergétiques relatifs au pétrole sont des contrats dont le sous-jacent est l'huile minérale, de tout type, et les gaz de pétrole, sous forme liquide ou de vapeur, y compris les produits, composants et dérivés du pétrole et les carburants à base de pétrole, y inclus ceux comprenant des additifs de biocarburant.

G. considérant qu'un conflit de plus en plus intense portant sur les installations de stockage et les ports de levage du pétrole s'est engagé dans l'est pétrolifère du pays, qui abrite les dixièmes réserves mondiales avérées de pétrole et les réserves les plus importantes en Afrique; que, le 21 janvier 2016, des militants de l'EI ont mis le feu à des réservoirs de stockage du pétrole lors d'une attaque contre le terminal libyen de Ras Lanouf; que, deux semaines auparavant, sept réservoirs de stockage du pétrole ont été incendiés et au moins 18 gardiens ont été tués à la suite d'affrontements entre l'EI et des membres de Petroleum Facil ...[+++]ities Guard, qui contrôle la zone entourant Es Sider et Ras Lanouf;

R. considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la ...[+++] Chine devraient augmenter dans les années à venir,

R. considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la ...[+++] Chine devraient augmenter dans les années à venir,

R. considérant qu'entre 1995 et 2005, la Chine a presque quintuplé ses importations de pétrole, devenant le deuxième plus gros importateur de pétrole au monde et égalant l'UE en termes d'approvisionnements importés d'Afrique; considérant que, selon les estimations, la Compagnie nationale chinoise du pétrole (CNPC) contrôlerait 60 % à 70 % de la production pétrolière du Soudan; considérant qu'en 2006, l'Angola était le premier fournisseur de pétrole de la Chine; considérant que la Chine importe déjà près de 28 % de ses besoins en pétrole et en gaz d'Afrique subsaharienne; considérant que les exportations africaines de pétrole vers la ...[+++]Chine devraient augmenter dans les années à venir,