Nombre d'investissements sous forme de prêts/garanties/participations ou de quasi-participations/autres produits financiers effectués dans des bénéficiaires finaux, par produit

Art. 4. L'article 38 du même décret, modifié par le décret du 25 février 2013, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : « Conformément à l'article 16/14 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement publie, dans le cadre du bilan mentionné à l'alinéa 3, 1., les informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, ainsi que des informations sur l ...[+++]es participations des administrations publiques au capital de sociétés privées ou publiques pour des montants économiques significatifs».

Cette mission comprend la coordination et l'intervention financière, selon les conditions définies par le Gouvernement, pour : 1° l'octroi de prime ou de prêt à bonification d'intérêts, en vue de l'installation ou la réhabilitation de systèmes d'épuration individuelle; 2° le contrôle au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle; 3° la prise en charge financière et le suivi de la vidange et la gestion des boues des systèmes d'épuration individuelle acceptées dans les stations d'épuration; 4° la participation financière à l'entr ...[+++]etien des systèmes d'épuration individuelle fixée par le Gouvernement sur base forfaitaire et prévoyant une indexation.

12.4 Produits financiers (classe de bilan 75) Les produits financiers comprennent tous les produits de titres, participations, placements de trésorerie, prêts octroyés et avoirs auprès d'établissements de crédit.

A la date de conclusion du prêt, l'emprunteur : 1° est inscrit depuis moins de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants dans le cas où une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises n'est pas obligatoire; 2° a un siège d'exploitation établi en Région wallonne; 3° n'exerce pas une activité ou n'a pas un objet consistant, à titre exclusif ou principal : a) en la prestation de services financiers au profit de tiers; b) à effectuer des placements de trésorerie; c) dans le placement collectif de capitaux; d) en la construction, l'acquisition, la gestion, l'aménagement, l ...[+++]a vente, ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire; e) en une société dans laquelle des biens immobiliers ou autres droits réels sur de tels biens sont placés, dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1, 1°, du Code des impôts sur les revenus, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage; et 4° ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité.

estime que la seule solution possible doit être politique et qu'elle devrait inclure des négociations – qui devraient in fine avoir lieu sur fond de couvre-feu – avec les talibans et la participation de tous les autres groupes belligérants, ainsi que des autres acteurs politiques du pays qui sont prêts à participer à la formation d'un gouvernement d'unité nationale à même de mettre fin à la guerre civile qui fait rage dans le pays depuis presque trente ans ainsi que de garantir le respect plein et entier des droits fondamentaux de l'h ...[+++]omme; considère que pour y parvenir, il convient de laisser le temps à la nouvelle stratégie de contre-insurrection de porter ses fruits, conformément au calendrier annoncé par le Président Obama;