hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

Ordonnance du 10 décembre 2001 du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié | Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires

valeurs à taux fixe

CHAPITRE IX. - Rémunération La rémunération du Guichet est composée des éléments suivants : - pour les activités de courtier dans le cadre des prêts hypothécaires : de la commission d'apport payée par la Société à son courtier qui est fixée à 0,80 % du capital emprunté, quelle que soit la catégorie de prêt; - pour les activités de courtiers dans le cadre des prêts à tempérament : de la commission telle qu'établie par convention spécifique; - pour les activités de prêteur dans le cadre des prêt ...[+++]s hypothécaires : de la différence entre le taux appliqué au client et le taux appliqué par la Société pour le financement du dossier; - des frais de dossiers : les frais de constitution de dossier et d'expertise du bien hypothéqué sont fixés par la Société et perçus par le Guichet; - de la commission d'assurance payée par la compagnie : le Guichet perçoit la commission d'assurance relative à l'assurance vie.

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une carte de crédit en vacances, et vous êtes confrontés à des frais élevés ou à un mauvais taux de change. Vous déc ...[+++]ouvrez des coûts supplémentaires ou cachés, comme des frais d'assurance lorsque vous louez une voiture, qui ne vous avaient pas été communiqués lors de la réservation. Vous souhaitez obtenir un prêt hypothécaire auprès d’un prestataire dans un autre pays, mais vous craignez de ne pas être protégé en cas de problème. Vous avez déjà un compte bancaire, une carte de crédit, un prêt ou une police d’assurance, et vous pourriez obtenir un meilleur rendement ou un prix inférieur, mais il est coûteux ou difficile pour vous de changer de prestataire, (selon une enquête Eurobaromètre, 85 % des personnes interrogées ayant un prêt personnel ou une carte de crédit n’avaient pas changé de prestataire, ni même essayé d'en changer).

Ces prêts incluent les prêts garantis et non garantis par des prêts à terme, des prêts hypothécaires commerciaux remboursables sur une période maximale de quinze ans, le financement d'actifs et des financements commerciaux, ainsi que l'escompte de factures, que le taux d'intérêt du prêt en question soit variable ou constitue une marge fixe sur un taux d'intér ...[+++]êt de référence ou un taux d'intérêt fixe pour tout ou partie de la durée du prêt.

Article 5 - Intérêts Le présent prêt est productif d'un intérêt fixe annuel de .pour cent (...%) N.B. Le taux convenu ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.